Conformément aux dispositions déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
En matière juridique, particulièrement lorsque le Cabinet HASER & DUMAS se voit confier une mission de rédaction en matière de droit des sociétés, les honoraires sont, sauf difficulté particulière, fixés forfaitairement.
En matière judiciaire, le Cabinet HASER & DUMAS pratique une facturation au plus juste fixée, sauf exception, au temps passé.
Un examen concret de l’affaire est la plupart du temps nécessaire à l’estimation du temps de travail à effectuer dans le dossier.
Le temps consacré à l’affaire,
Le travail de recherche,
La nature et la difficulté de l’affaire,
L’importance des intérêts en cause,
L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
La situation de fortune du client.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment :
Dans certains cas, le Cabinet HASER & DUMAS propose des honoraires fixés :
Pour partie forfaitairement et pour partie au temps passé,
Ou pour partie au temps passé et pour partie « au résultat», c’est-à-dire qu’une partie des honoraires est fonction des gains ou des économies réalisées.
Comment sont fixés les honoraires ?
Nos honoraires de postulation
POSTULATION TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES (FOND) :
A partir de 450 € HT
POSTULATION TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES (REFERES) :
A partir de 250 € HT
POSTULATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES (REFERES)
A partir de 300 € HT
POSTULATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES (FOND) :
A partir de 650 € HT
POSTULATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES :
A partir de 800 € HT
Les contrats d’assurance de protection juridique
Vous disposez d’une protection juridique ?
Dans le strict respect des dispositions déontologiques de la profession, les honoraires du Cabinet HASER & DUMAS seront payés directement par votre assureur, si vous lui donnez délégation pour le faire.
A défaut, les honoraires du Cabinet HASER & DUMAS seront réglés sur vos propres deniers, à charge pour votre assureur de vous rembourser sur présentation de la facture d’honoraires acquittée.
Conformément à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection.
Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle
Lorsque la nature de l’affaire est compatible avec les compétences des avocats exerçant au sein du cabinet, et sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle est accordée au client qui dispose alors d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires du Cabinet HASER & DUMAS.
En première instance, la demande se fait auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle du Greffe du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES.
Nous contacter
Maître Louise HASER : 07.86.82.30.83
Maître Sébastien DUMAS : 07.89.40.30.69
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